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Accès client

Modalités de service

1. Définitions

1.1 « Clients » désigne les agents, les courtiers, les gestionnaires et les entreprises immobilières (communément appelées « bannières » dans l’industrie) qui ont conclu une entente relative à la Solution Services Web blueroof360quebec (l’« Entente ») et « Client » désigne n’importe lequel d’entre eux.

1.2 « Date de signature » désigne la date à laquelle l’Entente est signée.

2. Utilisation des logiciels OU des services

2.1 Le Client reconnaît et convient que : i) les outils de gestion des stocks par Internet et les outils d’élaboration et de gestion de sites Web (collectivement, les « Services Web Services Web blueroof360quebec»), les services de capture de données; et ii) les services de publicité et autres services fournis par MurÀMur Média inc. (« MurÀMur ») ou ses entités juridiques apparentées, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et d’autres tiers (collectivement, les « Entités apparentées »; pour les fins des présentes, le terme « MurÀMur » englobe les Entités apparentées, à moins d’exclusion expresse) sont assujettis aux présentes Modalités de service. Les Services Web Services Web blueroof360quebec, les services de capture de données, les services de publicité et les autres services sont collectivement désignés ci-après « les Logiciels ou les Services ».

2.2 Afin d’accéder aux Logiciels ou aux Services, le Client peut devoir remplir des formulaires et/ou autrement fournir des renseignements le concernant et concernant son entreprise (y compris une identification, des renseignements de facturation, des coordonnées) (les « Renseignements du Client »), lesquels seront affichés sur son site Web ou utilisés par MurÀMur afin de fournir la fonctionnalité de site Web au Client. Le Client convient que tous les renseignements fournis à MurÀMur seront exacts, vrais et à jour en tout temps, et consent par les présentes à ce que les Renseignements du Client fassent l’objet d’un tel usage par MurÀMur et à ce que MurÀMur ou ses Entités apparentées anonymisent et regroupent les Renseignements du Client, le cas échéant, et les utilisent, ainsi regroupés, à des fins commerciales raisonnables.

2.3 MurÀMur s’engage à préserver la confidentialité de tout Renseignement du Client de nature confidentielle qu’elle obtient ou auquel elle a accès en raison de l’utilisation des Logiciels ou des Services par le Client.

2.4 Le Client convient en outre :

i. de ne pas accéder (ni tenter d’accéder) à toute partie des Logiciels ou des Services par une autre voie que celle de l’interface fournie par MurÀMur;

ii. de ne pas accéder (ni tenter d’accéder) à toute partie des Logiciels ou des Services ou de leur contenu par des moyens automatisés (y compris des scripts et robots d’exploration);

iii. de n’entreprendre aucune activité contrecarrant ou perturbant le fonctionnement des Logiciels ou des Services (ou des serveurs et réseaux connectés aux Logiciels ou aux Services);

iv. de ne pas reproduire, copier, vendre, échanger ni revendre les Logiciels ou les Services à quelque fin que ce soit;

v. d’être solidairement responsable de tout manquement à ses obligations et aux obligations des autres Clients en vertu des présentes et de toute activité sous son compte, le cas échéant;

vi. de respecter en tout temps et en tous points les dispositions des présentes;

vii. de préserver la confidentialité des mots de passe associés aux comptes dont il se sert pour accéder aux Logiciels ou aux Services et de ne divulguer les mots de passe qu’à ses employés ou autres représentants qui ont besoin d’en connaître;

viii. de préserver, suivant les exigences de la loi, des politiques et des contrats, le caractère confidentiel des renseignements qu’il utilise, qui lui sont fournis ou qu’il obtient par le truchement des Logiciels ou des Services;

ix. de se conformer à l’ensemble des lois, règlements, exigences gouvernementales et normes de l’industrie applicables à son usage des Logiciels ou des Services et à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, les lois concernant l’exportation de données ou de logiciels en provenance et à destination du Canada, des États-Unis et d’autres pays concernés, ainsi que les lois, règlements et ordonnances fédéraux, provinciaux, étatiques et locaux régissant la confidentialité et la protection des renseignements des clients et qui s’appliquent au Client, et de protéger et préserver la confidentialité de tels renseignements en conséquence.

2.5 Le Client reconnaît que, dans le cadre de son usage des Logiciels ou des Services, il peut se voir accorder l’usage de certains numéros de téléphone de suivi sans frais et locaux ainsi que d’autres services liés à ces numéros (collectivement, avec les services connexes, les « Numéros »). Le Client reconnaît et convient que, lors d’un appel par une personne (l’« Appelant ») à un Numéro, cette personne sera automatiquement informée que chaque appel est susceptible d’être enregistré et surveillé, et ce, avant l’établissement de la communication téléphonique avec le Client par le biais du Numéro (le « Message relatif à l’enregistrement des appels »).

3. Contenu des Logiciels ou des Services

3.1 Le Client reconnaît et convient que, pour que MurÀMur soit en mesure de lui fournir les Logiciels et les Services, il doit fournir ou télécharger des informations concernant ses stocks (telles que fichiers de données, textes, logiciels, musique, fichiers audio et autres sons, photographies, vidéos et autres images), soit par l’intermédiaire d’un de ses représentants, soit en demandant à MurÀMur ou à un des représentants de cette dernière (le « Représentant de MurÀMur ») d’enregistrer les détails relatifs à ses stocks.

3.2 Le Client reconnaît et convient que toutes les informations (telles que fichiers de données, textes, logiciels, musique, fichiers audio et autres sons, photographies, vidéos et autres images) qu’il fournit ou auxquelles il peut avoir accès par son usage des Logiciels ou des Services ou par le truchement de ceux-ci relèvent de la responsabilité exclusive de la personne les ayant produites. Lesdites informations sont ci-après désignées collectivement par le terme « Contenu ».

3.3 Le Client reconnaît que le Contenu mis à sa disposition à titre de composante des Logiciels ou des Services, y compris, sans s’y limiter, les éléments liés à l’aspect et à la convivialité de l’interface, les éléments créatifs, les publicités et les incitatifs, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à MurÀMur ou à ses Entités apparentées ou données en licence par celles-ci, suivant le cas (le « Contenu sous licence »). Le Client n’est pas autorisé à modifier, louer, donner à bail, prêter, vendre, distribuer ni céder en licence le Contenu sous licence ni à créer des œuvres dérivées à partir du Contenu sous licence (en tout ou en partie), à moins qu’il n’ait reçu une autorisation expresse par écrit de MurÀMur ou des propriétaires dudit Contenu sous licence, sous forme d’une entente écrite distincte que le Client fournira à MurÀMur.

3.4 MurÀMur se réserve le droit (mais n’a nullement l’obligation) de visionner préalablement, de réviser, de baliser, de filtrer, de modifier, de refuser ou de retirer tout ou partie du Contenu des Logiciels ou des Services, à son entière discrétion.

3.5 Le Client reconnaît et convient qu’il utilise les Logiciels ou les Services à ses propres risques.

3.6 Le Client convient d’assumer la responsabilité exclusive de tout Contenu créé, transmis ou affiché par lui ou par un tiers durant son utilisation des Logiciels ou des Services (le « Contenu du Client ») et des conséquences pouvant en découler (y compris les pertes, responsabilités, amendes ou dommages-intérêts que MurÀMur ou ses Entités apparentées pourraient subir) et convient que MurÀMur et ses Entités apparentées n’assument aucune responsabilité envers lui ou envers un tiers à cet égard.

3.7 En utilisant les Logiciels ou les Services, le Client convient de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité MurÀMur et ses Entités apparentées à l’égard de toutes réclamations afférentes au Contenu du Client sur le site Web du Client ou à des publicités parues dans les diverses publications imprimées ou en ligne de MurÀMur, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur protégeant le texte, les photographies, et les Logiciels et les Services. Le Client déclare qu’il examinera tout le Contenu du Client qu’il soumet par le biais des Logiciels ou des Services afin de s’assurer que ledit contenu est entièrement exact et qu’il ne contient pas d’erreurs, d’omissions, d’incohérences ni de remarques diffamatoires ou calomnieuses.

4. Droits exclusifs

4.1 Le Client reconnaît et accepte que MurÀMur et ses Entités apparentées ainsi que leurs concédants de licence respectifs détiennent l’ensemble des droits et titres légaux sur les Logiciels et les Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle subsistant sur les Logiciels et les Services (que de tels droits aient été ou non déposés, sans égard au lieu géographique où lesdits droits peuvent exister). Il est expressément stipulé que le Client reconnaît que MurÀMur détient en propriété exclusive tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux publicités affichées dans les publications ou sites Web de MurÀMur ainsi qu’aux photographies prises par MurÀMur ou ses représentants, et il convient de ne pas reproduire lesdites publicités et photographies sans le consentement écrit préalable de MurÀMur. Le Client reconnaît en outre que les Logiciels et les Services contiennent des renseignements confidentiels qui ne doivent pas être divulgués sans le consentement écrit préalable de MurÀMur.

4.2 Le Client convient de s’abstenir de supprimer, d’obscurcir ou de modifier les avis portant sur les droits exclusifs (y compris les avis relatifs aux droits d’auteur et aux marques de commerce) pouvant être apposés aux Logiciels ou aux Services ou y contenus.

4.3 Le Client n’est pas autorisé (et ne peut autoriser quiconque) à copier, modifier, créer des œuvres dérivées, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter par tout autre moyen d’extraire le code source des logiciels fournis avec les Logiciels ou les Services (les « Logiciels fournis ») ou toute partie de celui-ci, ou tout autre élément exclusif des Logiciels ou des Services, ni à permettre à des tiers d’utiliser les Logiciels ou les Services ou toute partie de ceux-ci, de quelque façon que ce soit.

4.4 Le Client reconnaît et convient que le fonctionnement des Logiciels ou des Services peut faire appel à l’utilisation de logiciels appartenant à des tiers. Il convient en outre que les Logiciels et les Services sont assortis de modalités qui leur sont particulières, y compris des modalités de licences de tiers. Le Client convient de respecter toutes les modalités de licences, y compris les modalités sur clic ou contenues dans les emballages, ainsi que toutes les autres modalités qui sont autrement portées à sa connaissance par MurÀMur ou par ses Entités apparentées.

4.5 Le Client ne peut céder ses droits (ni accorder de sous-licences) relatifs à l’utilisation des Logiciels fournis et des autres éléments exclusifs des Logiciels ou des Services, octroyer de sûretés sur ses droits d’utiliser les Logiciels ou tout autre élément exclusif des Logiciels ou des Services, ni transférer par tout autre moyen une quelconque partie de ses droits d’utiliser les Logiciels fournis ou tout autre élément exclusif des Logiciels ou des Services.

5. Licence du contenu du Client

5.1 En soumettant, publiant ou affichant le Contenu du Client, le Client accorde à MurÀMur et à ses Entités apparentées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sans redevance et non exclusive de reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, interpréter publiquement, afficher publiquement et distribuer le Contenu du Client soumis, publié ou affiché dans les Logiciels ou les Services ou par le biais de ceux-ci. Ladite licence a pour unique objet de permettre à MurÀMur et à ses Entités apparentées d’afficher, de distribuer et de promouvoir les Logiciels ou les Services. Le Client convient que ladite licence donne également le droit à MurÀMur et à ses Entités apparentées de mettre le Contenu du Client à la disposition de leurs concédants de licence.

5.2 Le Client comprend que MurÀMur, au cours des étapes techniques nécessaires en vue de lui fournir les Logiciels ou les Services, peut a) transmettre ou distribuer le Contenu du Client dans divers réseaux publics et sur divers supports; et b) apporter les changements nécessaires au Contenu du Client afin de l’adapter et le rendre conforme aux exigences techniques relatives à la connexion des réseaux, des dispositifs, des services ou des supports. Le Client convient que ladite licence donne à MurÀMur le droit de prendre lesdites mesures.

5.3 Le Client confirme et garantit à MurÀMur qu’il détient les droits et pouvoirs nécessaires pour octroyer la licence susmentionnée.

5.4 Le Client confirme et garantit que la personne qui signe l’Entente est un représentant dûment autorisé du Client ayant le pouvoir et l’autorité nécessaire pour lier le Client.

6. Indemnisation

6.1 Le Client convient d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité MurÀMur, ses Entités apparentées et chacun de leurs tiers fournisseurs respectifs, ainsi que leurs sociétés apparentées, dirigeants, actionnaires, administrateurs, employés et mandataires (collectivement, les « Parties indemnisées »), à l’égard des réclamations, demandes, poursuites judiciaires, procès et actions de tiers, y compris pour les responsabilités, obligations, pertes, dommages-intérêts, amendes, jugements, règlements, charges, dépenses (y compris les frais et débours d’avocats et de comptables) et frais (les « Réclamations ») supportés par les Parties indemnisées, occasionnés à celles-ci ou invoqués contre elles, pourvu que les Réclamations soient liées à ce qui suit ou découlent de ce qui suit : i) toute conduite ou négligence délibérée ou volontaire d’un employé, d’un mandataire ou d’un sous-traitant du Client; ii) la violation de toute déclaration, garantie, entente ou autre obligation du Client prévue aux présentes; iii) l’utilisation des Logiciels ou des Services, et des Numéros par le Client; ou iv) le Contenu du Client. En outre, le Client doit aviser MurÀMur si une clause de l’Entente est violée ou si une réclamation existe à l’intérieur de (7) jours après avoir été informé.

7. EXCLUSION DE GARANTIES

7.1 AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES N’EXCLUT NI NE RESTREINT LES GARANTIES OU RESPONSABILITÉS RELATIVES À DES PERTES NE POUVANT PAS ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU RESTREINTES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. CERTAINS RESSORTS INTERDISENT L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS AINSI QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE, DE LA VIOLATION DE CONTRATS, DE LA VIOLATION DE MODALITÉS IMPLICITES, OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, SEULES LES LIMITATIONS LÉGALES DANS LE RESSORT DU CLIENT S’APPLIQUENT À LUI, ET LA RESPONSABILITÉ DE MURÀMUR ET DE SES ENTITÉS APPARENTÉES EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

7.2 LE CLIENT COMPREND ET CONVIENT EXPRESSÉMENT QU’IL UTILISE LES LOGICIELS ET LES SERVICES À SES PROPRES RISQUES ET QUE LES LOGICIELS ET LES SERVICES LUI SONT FOURNIS EN L’ÉTAT, SUIVANT LES DISPONIBILITÉS. PLUS PARTICULIÈREMENT, MURÀMUR ET SES ENTITÉS APPARENTÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT AU CLIENT QUE : A) L’UTILISATION QUE LE CLIENT FERA DES LOGICIELS OU DES SERVICES REMPLIRA SES BESOINS; B) L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT SE FERA SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN ET DE MANIÈRE SÛRE ET EXEMPTE D’ERREURS; C) TOUTES LES INFORMATIONS OBTENUES PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DES LOGICIELS OU DES SERVICES SERONT EXACTES ET FIABLES; D) LES VICES DE FONCTIONNEMENT OU DÉFAUTS DE FONCTIONNALITÉ DES LOGICIELS FOURNIS AU CLIENT EN TANT QUE PARTIES DES LOGICIELS OU DES SERVICES SERONT CORRIGÉS.

7.3 L’OBTENTION DE MATÉRIEL PAR TÉLÉCHARGEMENT OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES LOGICIELS OU DES SERVICES SE FAIT À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DU CLIENT, LEQUEL CONVIENT QU’IL SERA EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À SON SYSTÈME INFORMATIQUE OU À D’AUTRES DISPOSITIFS AINSI QUE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TEL MATÉRIEL.

7.4 AUCUN AVIS NI RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, FOURNI AU CLIENT PAR MURÀMUR OU SES ENTITÉS APPARENTÉES OU OBTENU PAR LE CLIENT PAR LE TRUCHEMENT DES LOGICIELS OU DES SERVICES N’AURA POUR EFFET DE CRÉER UNE GARANTIE N’ÉTANT PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.

7.5 EN OUTRE, MURÀMUR ET SES ENTITÉS APPARENTÉES EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE MURÀMUR NE SERAIT PAS EN MESURE, POUR DES RAISONS ÉCONOMIQUES, DE LUI FOURNIR LA PUBLICITÉ, LES LOGICIELS OU LES SERVICES EN L’ABSENCE D’UNE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, ET QUE MURÀMUR A ÉTABLI SES FRAIS ET AUTRES PRIX EN CONSÉQUENCE. AINSI, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES QUI PRÉCÈDENT, LE CLIENT CONVIENT QUE NI MURÀMUR, NI SES ENTITÉS APPARENTÉES, NI LEURS CONCÉDANTS DE LICENCES RESPECTIFS NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT POUR : A) LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS SUBIS PAR LE CLIENT, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ET SOUS N’IMPORTE QUELLE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES (DIRECTE OU INDIRECTE), LA PERTE DE SURVALEUR ET DE RÉPUTATION COMMERCIALE, LA PERTE DE DONNÉES, LE COÛT DE L’APPROVISIONNEMENT EN BIENS ET SERVICES DE REMPLACEMENT, ET TOUT AUTRE TYPE DE PERTE NON MATÉRIELLE; B) LES PERTES ET DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES ET DOMMAGES POUVANT RÉSULTER :

I) DE LA CONFIANCE PLACÉE PAR UN TIERS DANS L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXISTENCE DE TOUTE PUBLICITÉ AU NOM DU CLIENT GÉNÉRÉE PAR LES LOGICIELS OU LES SERVICES;

II) DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR MURÀMUR AUX LOGICIELS OU AUX SERVICES OU DE LA CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DES LOGICIELS OU DES SERVICES (OU DE N’IMPORTE QUELLE FONCTION DES LOGICIELS OU DES SERVICES); ET

III) DE LA SUPPRESSION, DE LA CORRUPTION OU DU DÉFAUT DE STOCKAGE DE TOUT CONTENU OU D’AUTRES DONNÉES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS MAINTENUES OU TRANSMISES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES LOGICIELS OU DES SERVICES OU PAR LE BIAIS DE CEUX-CI.

8.2 LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE CONTRATS, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE EN MATIÈRE DÉLICTUELLE, DE MODALITÉS ET CONDITIONS IMPLICITES ET DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE COMMON LAW OU D’EQUITY NE DOIT PAS DÉPASSER LA SOMME DE TOUS LES FRAIS VERSÉS PAR LE CLIENT À MURÀMUR PENDANT LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE.

8.3 LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CLIENT QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT SANS ÉGARD AU FAIT QUE MURÀMUR ET SES ENTITÉS APPARENTÉES AIENT ÉTÉ INFORMÉES OU NON DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELLES PERTES SE PRODUISENT OU QU’ELLES AURAIENT DÛ CONNAÎTRE L’EXISTENCE D’UNE TELLE POSSIBILITÉ.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 La présente Entente entre en vigueur à la Date de signature, est d’une durée indéterminée et demeurera en vigueur tant qu’une partie n’aura pas donné à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours de son intention d’y mettre fin. Si le Client ne donne pas un tel avis dans un délai de 30 jours, Wall2Wall est autorisé à facturer au Client les frais mensuels pour un mois additionnel. Tel avis écrit, lorsqu’il est adressé à Wall2Wall, doit être envoyé par courrier ou par courriel à :

MurÀMur Média inc. :
Groupe Pages Jaunes Cie.
16, Place du Commerce
Verdun (Québec) H3E 2A5
Télécopieur : 514-934-4076

À l’attention de François Ramsay, premier vice-président, conseiller juridique principal et secrétaire

websupport@resale360.ca

Il est entendu et convenu que les frais mensuels débuteront à la Date de signature et seront facturés tous les trente jours par la suite. En cas de résiliation par le Client, aucun remboursement complet ou au prorata des frais payés pour le mois en cours ne sera effectué. Dans tous les cas, le paiement est exigible dans les trente jours de la date de facturation. Le Client reconnaît que tous les droits et toutes les licences qui lui sont accordés prennent fin dès que MurÀMur cesse d’offrir les Logiciels ou les Services.

 

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